Procter & Gamble et Unilever condamnéés pour entente avec Henkel sur le marché des poudres à lessiver.
La Commission européenne a infligé le 13 avril 2011 une amende de 315,2 millions d'euros à deux (...)
Lire la suite...
La demande d'extension des opérations d'expertise n'est pas relative à l'exercice d'un droit propre.
Une société en nom collectif a souscrit, pour les besoins du financement de son acquisition, auprès de la (...)
Lire la suite...
Celui qui rompt sans raison légitime, brutalement et unilatéralement, les pourparlers avancés qu'il entretenait avec son partenaire qui avait déjà, à sa connaissance, engagé des frais et qu'il a maintenu (...)
Lire la suite...
Le 11 avril 2011, la Commission européenne a présenté un train de mesures destinées à clarifier la législation relative aux droits des passagers et à en renforcer la mise en œuvre. Il s'agit de (...)
Lire la suite...
Rendu public le 11 avril 2011 par l'Assemblée nationale, le rapport sur la mise en oeuvre de la LME aborde le bilan de l'activité de l'Autorité de la concurrence, fait le point sur les "soldes flottants" et propose (...)
Lire la suite...
Sanction de la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne peut conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale.
Après résolution du plan de continuation qui avait été arrêté en sa (...)
Lire la suite...