La Cour de cassation censure la cour d’appel qui, pour rejeter une demande en relèvement de la mesure d'interdiction, fait application des dispositions de l'article L. 625-10, alinéa 3, du code de commerce dans (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation rappelle que l'avocat n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour déclarer la créance d'un tiers.
Dans un arrêt rendu le 31 mai 2011, la Cour de cassation retient qu'une déclaration de (...)
Lire la suite...
Les données brutes que sont les vols, les offres hôtelières et leur classement en rubriques cohérentes peuvent être identiques d’un site comparateur de prix à un autre, sans qu’il en résulte de trouble (...)
Lire la suite...
"Au village global sans prétention j'ai mauvaise e-réputation" aurait pu chanter un avatar de Brassens dans Second Life.
Par Fabien Honorat, Associé au cabinet Péchenard & associés.
La e-reputation est (...)
Lire la suite...
Les dispositions de l'article L. 622-14 du code de commerce ne dérogeaient pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un (...)
Lire la suite...
La constatation d'une récidive suppose une identité d'auteur pour des infractions similaires.
Par une série d'arrêts rendus le 13 juillet 2011, le Tribunal de l'Union européenne a confirmé la décision de la (...)
Lire la suite...
Confirmation par la Cour de cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 avril 2010 sur le contentieux des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'approvisionnement et de la distribution du ciment en (...)
Lire la suite...