La Cour de justice de l'Union européenne juge que les mineurs poursuivis pénalement doivent avoir la possibilité concrète et effective d’être assistés d’un avocat, et ce au plus tard lors du premier interrogatoire de police.

Dans un arrêt du 5 septembre 2024 (affaire C-603/22), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) juge que les enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies doivent avoir la possibilité concrète et effective d’être assistés d’un avocat, le cas échéant, commis d’office. Cette obligation doit intervenir avant le premier interrogatoire par la police ou toute autre autorité répressive ou judiciaire et, au plus tard, lors de celui-ci. La Cour ajoute que les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans au cours de la procédure pénale ne doivent pas (...)