JOUE : lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

Droit pénal
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Publication au JOUE d’une directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

La Directive (UE) 2024/1385 du 14 mai 2024, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 24 mai 2024, définit des règles visant à prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et à lutter contre ces phénomènes. Elle établit des règles minimales concernant :- la définition des infractions pénales et des sanctions dans les domaines de l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants et de la criminalité informatique ;- les droits des victimes de toutes les formes de violence à l’égard des femmes ou de violence domestique avant, pendant et durant une période appropriée après la procédure pénale ;- la protection des (...)

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