CJUE : restrictions aux droits de la défense au nom de la sécurité nationale

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Le droit de l’Union s’oppose à la réglementation hongroise selon laquelle la personne, qui se voit retirer la protection internationale suite à une atteinte à la sécurité nationale, ou son représentant ne peuvent accéder au dossier qu’a posteriori, sur autorisation et sans se voir communiquer les motifs fondant la décision.

Dans un arrêt du 22 septembre 2022 (affaire C‑159/21), la Cour de justice de l'Union européenne juge que la directive 2013/32 du 26 juin 2013, lue à la lumière du principe général relatif au droit à une bonne administration et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit que, lorsqu’une décision de rejet d’une demande de protection internationale ou de retrait de celle-ci (...)

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