QPC : droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions de l'article 131-21 du code pénal portant sur la confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions : l'époux non condamné n'est pas mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation devant la juridiction qui envisage de la prononcer.

Le Conseil constitutionnel est saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 131-21 du code pénal, relatif au régime général de la peine complémentaire de confiscation. Ses deuxième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième alinéas prévoient que cette peine porte notamment sur des biens dont le condamné est propriétaire. Dans sa décision n° 2021-949/950 QPC du 24 novembre 2021, le Conseil (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne