Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale, relatif au recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019. Les dispositions contestées prévoient que le recours à la géolocalisation est autorisé par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2 du code de procédure pénale. L'atteinte à la vie privée qui résulte de la mise en œuvre d'une (...)