Condamnation pour faux et escroquerie : respect du principe "ne bis in idem"

Droit pénal
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Une condamnation pour escroquerie et faux n'est pas contraire au principe ne bis in idem, dès lors que les juges se sont fondés, au titre du faux, sur des faits de falsification de documents qui sont distincts des faits d’utilisation de ces documents retenus comme élément des manœuvres frauduleuses de l’escroquerie.

Dans un arrêt du 9 septembre 2020 (pourvoi n° 19-84.301), la Cour de cassation rappelle qu'il se déduit du principe ne bis in idem que des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes. Toutefois, il n’en est pas ainsi en cas de double déclaration de culpabilité pour faux et escroquerie, (...)

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