Envoi du mémoire par télécopie

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'avocat qui n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction peut adresser son mémoire par télécopie, lequel doit parvenir à leurs destinataires avant le jour de l'audience, peu important que cet avocat appartienne à une société inter-barreaux dont l'un des membres est inscrit au barreau du siège de cette juridiction. M. C. a été mis en examen, à Marseille, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs et placé en détention provisoire.Il a relevé appel de la décision du juge des libertés et de la détention qui a rejeté sa demande de mise en liberté. Le 5 février 2020, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable le mémoire transmis par télécopie par l'avocat de la personne mise en examen, exerçant à Marseille.Les juges (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne