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Demande de solidarité des condamnations civiles par un des condamnés

Droit pénal
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Les juges doivent statuer dans la limite des demandes dont ils sont saisis par les parties civiles.

Dans un arrêt du 23 mars 2015, la cour d’assises de la Savoie a condamné M. Y. pour recel de cadavre et modification de la scène de crime et dans un arrêt du 21 novembre 2016, la cour d’assises de l’Isère, statuant en appel, a condamné Mme X. pour assassinat et M. Z. pour détention arbitraire sans libération volontaire. Un arrêt civil a également été rendu le 23 mars 2015. Dans un arrêt du 13 février 2018, la cour d’assises de l’Isère a infirmé l’arrêt de la cour d’assises de la Savoie en faisant droit à la demande de M. Z. tendant à ce que la solidarité soit étendue à M. Y. Elle a retenu que les faits commis par les trois condamnés ont été commis dans la continuité temporelle (...)

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