Le délai de signification de la déclaration d'appel à l'intimé, prévu par l'article 905-1 du code de procédure civile, n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

N'ayant bénéficié que d'un délai de 10 jours pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé afin qu'il constitue avocat, sur le fondement de l'article 905-1 du code de procédure civile, une cour d'appel a jugé caduque la déclaration d'appel effectuée trop tard par l'appelant. Ce dernier a formé un pourvoi en cassation contre cette déclaration. Le demandeur au pourvoi plaide pour la violation de l'article 6 alinéa 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (droit d'accès au juge). La Cour de cassation, par un arrêt du 9 septembre 2021 (pourvoi n° (...)