L’acte de saisine de la juridiction, même entaché d’un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion.

Une caisse primaire d’assurance maladie a interjeté appel, le 8 avril 2016, d’un jugement rendu par un tribunal du contentieux de l’incapacité dans un litige l’opposant à une société, notifié le 17 mars 2016.La déclaration d’appel a été formée par un agent de la caisse dépourvu du pouvoir spécial requis par l’article 931 du code de procédure civile. Un pouvoir spécial daté du 4 septembre 2018 a été produit à l’audience des débats. La Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail a constaté la nullité de l’appel, retenant que l’acte d’appel, affecté d’une irrégularité de fond, a été (...)