Créance déclarée : pas de pourvoi en cassation contre un sursis à statuer pour cause de renvoi à la juridiction compétente

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Le recours en cassation n'est ouvert contre les décisions de sursis à statuer rendues en dernier ressort qu’en cas de violation de la règle de droit gouvernant ledit sursis, sauf cas d’excès de pouvoir.

La cour d’appel de Nîmes a rendu un arrêt en matière de vérification et d'admission des créances. Elle y relève que les contestations formées par une société, débitrice de la créance déclarée par une banque au passif de sa liquidation judiciaire, ne relèvent pas de ses pouvoirs juridictionnels. La cour d’appel décide de sursoir à statuer sur la demande d'admission de cette créance jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur ces contestations ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de forclusion et invite la société débitrice et son liquidateur à saisir la (...)

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