Traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.

L'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale a été présentée au Conseil des ministres du 16 mai 2018 et publiée au Journal officiel du 17 mai 2018. Cette ordonnance est prise à la suite de la suppression des juridictions de la sécurité sociale et de l’aide sociale (tribunaux des affaires de sécurité sociale, tribunaux du contentieux de l’incapacité, cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail et commissions départementales et centrale de l’aide sociale) dans l’objectif de simplifier le traitement de ces litiges concernant (...)

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