TVA sur la marge applicable aux opérations de cessions de terrains à bâtir

Fiscalité immobilière
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L’administration fiscale pend acte de la jurisprudence du Conseil d’Etat concernant la TVA sur la marge applicable aux opérations de cessions de terrains à bâtir.

Une actualité du 13 mai 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l’arrêt n° 428234 du 27 mars 2020 par le quel le Conseil d'Etat a jugé que le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts s'applique aux opérations de cession de terrains à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'applique pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, quand le bâtiment qui y était édifié a fait l'objet d'une démolition de la part de (...)

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