Création d'une entreprise concurrente par le salarié pendant son préavis

Relations individuelles de travail
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Un manquement à l’obligation de loyauté ne peut être caractérisé lorsque le salarié constitue une société dont l’immatriculation est réalisée pendant le cours du préavis mais dont l'exploitation ne débute qu'après la rupture du contrat de travail.

Après avoir reçu la démission d'un de ses employés, un employeur lui a notifié la rupture de son préavis pour faute lourde et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de loyauté. En effet, il a découvert que le salarié constituait une entreprise concurrente pendant le préavis.  La cour d'appel d'Amiens l'a débouté de ses demandes et l'a condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents. La Cour de cassation, (...)

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