UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

L'employeur peut-il accéder aux courriels du salarié en arrêt maladie ?

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une cour d'appel ne saurait déclarer les licenciements sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur s'est fondé sur des courriels de salariés obtenus de manière illicite sans rechercher si ces courriels, qui provenaient de la messagerie électronique mise à la disposition des salariés par l'entreprise, avaient un caractère professionnel et si leur contenu relevait ou non de la vie privée des salariés.

Au cours de l'arrêt maladie d'un salarié, l'employeur a consulté sa messagerie électronique. Ce salarié, ainsi que quatre autres employés, ont été licenciés pour faute grave le mois suivant. La cour d'appel de Paris a déclaré les licenciements sans cause réelle et sérieuse.Les juges du fond ont observé que c'est la responsable des ressources humaines qui avait accédé aux mails du (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne