Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance relative au renforcement des obligations de LCB-FT en matière de transfert de crypto-actifs.

Article mis à jour le 13 janvier 2025. Le projet de loi (n° 231) ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs a été présenté au Conseil des ministres du 8 janvier 2025 et déposé le même jour à l'Assemblée nationale. L’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 vise à adapter les dispositions françaises pour assurer (...)