Mécanisme européen de stabilité : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité en vue de le renforcer et d’améliorer l’efficacité de ses instruments de précaution et de gestion de crise.

Le projet de loi (n° 896) autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES) a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 28 juillet 2021. La réforme du MES vise à réduire les risques de cercles vicieux entre les crises financières et les crises de dettes souveraines. Elle permettra en outre la mise en place d’un "filet de sécurité" pour le Fonds de résolution unique, créé en 2014, en permettant au MES de prêter jusqu’à 68 Md€ au Conseil de (...)

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