Les juges du fond apprécient souverainement la date de cessation d'activité du débiteur, point de départ du délai d'un an durant lequel un créancier peut l'assigner en liquidation judiciaire.

L'ancien salarié d'un artisan a assigné ce dernier en ouverture d'une liquidation judiciaire, en arguant, notamment, d'une créance résultant d'une décision prud'homale et de la cessation d'activité de son ancien employeur.Les premiers juges ont relevé d'office la fin de non-recevoir tirée du non-respect du délai d'un an, à compter de la cessation d'activité, fixé par l'article L. 640-5 du code de commerce. La cour d'appel de Paris a déclaré la demande irrecevable. Pour déterminer la date de cessation de l'activité de l'artisan, elle s'est fondée non seulement sur la date de cessation d'activité mentionnée (...)