Réintégration à la masse successorale de primes d'assurance-vie

Successions et libéralités
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Le notaire rédacteur d'un acte doit faire la preuve qu'il a utilement informé et conseillé son client, relativement à la portée de l'acte qu'il se propose de lui faire signer.

Un homme est décédé, en laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté universelle, et ses deux filles issues d'une précédente union.Par acte reçu par un notaire associé au sein d'une SCP, il a été procédé au partage amiable de la succession.Un arrêt a rejeté la demande de la veuve tendant à l'annulation de cet acte.Reprochant au notaire d'avoir manqué à son devoir de conseil sur l'indemnité de réduction mise à sa charge, la veuve a assigné le notaire et la SCP en responsabilité et indemnisation. La cour d'appel de Pau n'a pas accédé à cette demande (...)

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