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De la nécessité de désigner un mandataire successoral

Successions et libéralités
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L’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la succession et la mésentente entre héritiers justifiaient la désignation d'un mandataire successoral. 

Un homme est décédé en laissant pour lui succéder ses cinq enfants, l'un d'entre eux étant institué légataire universel. Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble dépendant de la succession a demandé la désignation d’un mandataire successoral. La cour d'appel de Paris a accueilli cette demande.Les juges du fond ont énoncé que l’article 813-1 du code civil n’est pas réservé aux successions indivises, mais a vocation à s’appliquer à toute succession et que, si le légataire universel n’était pas en indivision avec les autres héritiers réservataires, la mauvaise gestion et la diminution du patrimoine (...)

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