Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : publication au JO

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Publication au JO de la loi visant à préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers en cas de divorce, de dissolution du Pacs ou d’homicide conjugal.

Article mis à jour le 3 juin 2024. Une proposition de loi (n° 1961) visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été déposée à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2023.Il s'agit pour les auteurs du texte de préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers, en cas de divorce, de dissolution du Pacs ou d’homicide conjugal, évitant ainsi une double peine aux victimes et covictimes en préservant leur intégrité patrimoniale. L’article 1er de cette proposition de loi permet d’étendre les cas d’ingratitude qui s’appliquent en cas de donation entre vifs (article 955 du code civil) au (...)

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