Accident du travail : faute inexcusable du particulier employeur

Santé et sécurité au travail
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Un particulier qui embauche du personnel de maison est tenu, au même titre qu'un employeur professionnel, de respecter une obligation légale de sécurité et de protection de la santé de son employé sous peine d'engager sa responsabilité pour faute inexcusable. 

Mme X. a été embauchée par M. Y. en qualité d’employée de maison. Celle-ci a chuté d’un balcon et est devenue paraplégique. L’accident a été pris en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle. Mme X. a agi en justice aux fins d’obtenir une indemnisation complémentaire sur le fondement d'une faute inexcusable de M. Y. dans la survenance de l’accident. La cour d’appel a fait droit à la demande de Mme X. Pour fonder sa décision, elle a tout d’abord rappelé qu’au sens de l’article L. 452-1 du code de la (...)

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