Motivation d’une expertise au titre du risque grave ordonnée par le CHSCT

Santé et sécurité au travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lorsque le CHSCT décide de recourir à une expertise au titre du risque grave dans une entreprise, il n’a pas l’obligation de déterminer la cause ou l’origine des accidents du travail qui l’ont poussé à ordonner cette expertise.

Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a décidé de recourir à une expertise au titre du risque grave au sein d’une entreprise. L’employeur a alors saisi le tribunal de grande instance (TGI) afin de contester l’expertise. Dans un arrêt du 17 novembre 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé l’expertise. Elle a souligné que celle-ci ne peut pas avoir pour finalité la recherche de l’existence d’un risque grave. Elle a ainsi retenu que le CHSCT ne relevait que des cas précis d'accidents survenus sans les corréler à un (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne