Tribunal international du droit de la mer : obligations des Etats de protection et de préservation du milieu marin

Environnement
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Tribunal international du droit de la mer indique que les gaz à effet de serre sont une source de pollution du milieu marin et que les Etats ont une obligation de diligence requise de niveau élevé et doivent prendre les mesures nécessaires pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution marine.

La Commission des petits Etats insulaires (Cosis) a soumis une demande d'avis consultatif au tribunal international du droit de la mer relative au changement climatique et au droit international.Ce tribunal est chargé de régler les différends liés à l'application de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), dite Convention de Montego Bay. La Cosis souhaiterait connaître les obligations particulières des Etats Parties à la CNUDM concernant la protection et la préservation du milieu (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne