Zéro artificialisation nette : la loi est publiée

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Publication au Journal officiel de la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux.

Article mis à jour le 21 juillet 2023. Une proposition de loi (n° 205) visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de "zéro artificialisation nette" (ZAN) au coeur des territoires a été déposée au Sénat le 14 décembre 2022. Le texte propose notamment :- un meilleur partage de l'effort de réduction de l'artificialisation entre l'Etat et les collectivités territoriales ;- des conditions adaptées pour permettre aux communes, en particulier rurales, de pouvoir conduire des projets essentiels à leur développement. Parcours législatif Le gouvernement a engagé la procédure accélérée pour ce texte le (...)

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