Le juge peut consulter les données de Géoportail… sans le dire aux parties

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Le juge administratif a la possibilité, même sans le communiquer aux parties, de fonder sa décision sur les données de référence produites par l'Institut géographique national et librement accessibles au public sur le site internet geoportail.gouv.fr.

Par un arrêté, un maire a refusé à un administré un permis de construire une maison d'habitation sur des terrains dont il est propriétaire. Ce dernier a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. La cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt du 19 avril 2022, a rejeté la demande. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 30 avril 2024 (requête n° 465124), rejette le pourvoi. En l'espèce, la cour d'appel s'est fondée, pour juger que le terrain d'assiette du projet de construction en cause ne pouvait être regardé comme (...)

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