La Cour de cassation se prononce sur la possibilité de récupération d’une bande de terrain pour l’élargissement d’un chemin communal.

Le maire d’une commune a accordé à M. et Mme S. un permis de construire sur une parcelle leur appartenant, en leur imposant la cession gratuite d'une bande de terrain nécessaire à l'élargissement d'un chemin communal.La commune a assigné M. et Mme S. pour faire reconnaître que la parcelle, correspondant à cette bande de terrain, était devenue sa propriété. Le 23 novembre 2017, la cour d'appel de Montpellier accueille la demande de la commune.Les juges du fond précisent que l'ancien art. R. 332-15 du code de l'urbanisme, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007, disposait que l'autorité administrative ne pouvait exiger une cession gratuite de terrain que pour, notamment, (...)