Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension du décret autorisant l’utilisation de drones équipés de caméras par les forces de l’ordre à des fins de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens. Il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité de ce décret, compte tenu des garanties que le cadre juridique défini par la loi et le décret offre quant au respect des exigences de protection de la vie privée et des données personnelles issues du droit français et européen.

Des requérants ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre en urgence le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 autorisant l’emploi par les forces de l’ordre de caméras aéroportées à des fins de prévention des (...)