Occupation du domaine public maritime : utilisation d'accessoires de plage

Droit public général
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La mise à disposition d'accessoires de plage par un établissement touristique ne requiert pas d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime tant que les clients utilisent le matériel sous leur responsabilité et qu’ils l’installent et le retirent eux-mêmes après utilisation.

La société S. a installé, sans autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, des transats, des parasols et un ponton non démontable sur la bordure d’une plage située à proximité immédiate de son établissement touristique afin de les mettre à la disposition exclusive de sa clientèle. Le préfet a demandé en référé l’expulsion de la société S. des emplacements occupés sans titre ainsi que le retrait du ponton et de l’ensemble des objets mobiliers. Le juge des référés a (...)

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