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RIP : modalités de recueil des soutiens aux propositions de loi

Droit public général
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Fixation par décret des modalités de recueil des soutiens aux propositions de loi susceptibles d'être soumises à un référendum en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution.

Présenté en Conseil des ministres le 12 juin 2019, le décret n° 2019-578 du 12 juin 2019 a été publié au Journal officiel du 13 juin 2019. Le texte précise que : - préalablement à l'enregistrement d'un soutien, l'inscription sur les listes électorales de la personne souhaitant apporter son soutien est automatiquement vérifiée en interrogeant le répertoire électoral unique  (REU) ; - étant donné que cette vérification préalable ne peut être réalisée pour les électeurs déclarant être inscrits sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie, où le répertoire électoral unique n'est pas en (...)

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