Un bien en possession d'une personne privée et qui avait déjà été intégré au domaine public mobilier à une date antérieure doit être restitué à l'Etat.

L'Etat a présenté une action en revendication relative à une pierre sculptée de 1,63 mètre, désignée comme le "fragment à l'Aigle", provenant du jubé gothique de la cathédrale de Chartres et acquise en 2002 par la société B. Le 18 janvier 2018, la cour d'appel de Paris a ordonné à la société de restituer à l'Etat le fragment du jubé de la cathédrale de Chartres dit le "fragment à l'Aigle" dans les trois mois de la signification du jugement et a rejeté sa demande en indemnisation pour procédure abusive.Elle a comparé le fragment à l'Aigle et une autre sculpture composant, ensemble, un bas-relief du jubé de la cathédrale de Chartres, (...)