Mesures institutionnelles et financières relatives à la Ville de Paris : projet de loi ratifiant les ordonnances

Droit public général
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Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris et n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris.

Le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris et n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 16 mai 2018. Ces deux ordonnances ont été adoptées en application de l'article 8 de la loi du 28 février 2017 relative au statut de (...)

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