Précisions ministérielles sur les conditions d'accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire.

La députée Dominique Estrosi Sassone souhaitait obtenir des précisions du gouvernement sur l'exclusion des marchés publics des personnes et entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire. Le ministère de la Justice lui précise, le 16 mai 2019, que les entreprises en redressement judiciaire, comme toutes celles qui répondent aux conditions posées par l'ordonnance du 23 juillet 2015, ont la possibilité de soumissionner à un marché public. Néanmoins, l'article 45 3° c) de cette ordonnance, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 2141-3 du code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019, précise qu'une entreprise en redressement judiciaire (...)