En cas de démarchage d’un établissement public par un cabinet d’avocat, assimilé à une candidature spontanée, ce dernier doit respecter les règles applicables aux marchés publics.

Le 26 octobre 2017, le sénateur Jean Louis Masson a interrogé le ministre de l'Intérieur sur les conditions d’acceptation, par un établissement public, d’une sollicitation personnalisée reçue d'un cabinet d'avocats, au regard des obligations en matière de commande publique. Dans une réponse du 1er février 2018, le ministère de l’Intérieur rappelle que tout acheteur soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics doit respecter les règles de publicité et de mise en concurrence. Le ministère ajoute que la sollicitation par démarchage d'un acheteur, soumis à ladite ordonnance, est (...)