Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux.

Le décret n° 2023-410 du 25 mai 2023, publié au Journal officiel du 27 mai 2023, rend obligatoire le dépôt sous forme dématérialisée des pièces nécessaires à l'instruction des demandes de subventions et de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés, sur la plate-forme d'échange mentionnée à l'article D. 331-111 du code de la construction et de l'habitation. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 mai 2023, à l'exception de l'obligation de fournir sous forme dématérialisée le dossier mentionné aux articles D. 331-6 et D. 331-113 du code de la construction et de l'habitation, qui (...)