Les actions en responsabilité contre un notaire se prescrivent par cinq ans à compter du jour de la date du dommage.

Une société a vendu un bien immobilier à une autre société. Un notaire a été désigné en qualité de séquestre pour partie du prix, convenue comme devant être affectée au règlement de factures de travaux restant dus. Le montant des travaux ayant été surévalués, le notaire a remis le solde de la somme séquestrée au vendeur. L'acquéreur a intenté une action en justice pour se voir restituer la somme en question. Cette demande a été rejetée par un arrêt du 18 novembre 2014. A la suite du rendu de cet arrêt, l'acquéreur a décidé d'assigner le notaire et le vendeur en responsabilité et indemnisation. La cour d'appel de Chambéry, dans un arrêt rendu le 2 février 2021, a rejeté (...)