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Vefa : défaillance de la condition suspensive au contrat de réservation d’obtention d’un prêt

Immobilier / Construction
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Dans l’hypothèse de la conclusion d’un contrat de réservation portant sur la vente en l’état futur d’achèvement d’un bien, il appartient aux juges de rechercher si l’acquéreur a sollicité un prêt et s’il a essuyé un refus.  

Par acte sous seing privé, M. S. et la société D. ont signé un contrat de réservation portant sur la vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) de deux lots dans un immeuble.M. S. a remis au notaire un chèque de 38.000 € au nom de la société D. à titre de dépôt de garantie.La vente était conditionnée par l'obtention d'un prêt dont la demande devait être justifiée dans un délai de quinze jours à compter de la signature du contrat de réservation et la justification de l'obtention du prêt dans un délai de quarante-cinq jours.Le notaire a transmis à la (...)

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