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Pas de condamnation d’un notaire pour manquement à son devoir d’information faute de preuve

Immobilier / Construction
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Un notaire ne peut être condamné pour manquement à son devoir de conseil si ses clients ne peuvent pas démontrer qu'avec ce conseil, ils n'auraient pas contracté.

La société R. a acquis deux immeubles dans un secteur sauvegardé du Puy-en-Velay. Après division et placement des biens sous le régime de la copropriété, elle a entrepris de les revendre par lots, en l’état de vétusté. Pour la réalisation de travaux de restauration s’inscrivant dans un dispositif de défiscalisation, elle a constitué, avec les copropriétaires, une AFUL pour chaque immeuble. Les actes de vente et les statuts des associations ont été établis par M. Y., notaire, qui a également procédé au versement aux AFUL ou à la société C., chargée de la réalisation des travaux, des fonds empruntés à cette fin par les (...)

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