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Contrat de construction de maison individuelle : sanction du défaut de notification d’un avenant

Immobilier / Construction
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Dans un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, les acheteurs qui avaient pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur ne peuvent réclamer des pénalités de retard.

Des époux ont conclu avec la société C. un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan. La garantie de livraison à prix et délai convenus a été délivrée par la société B., qui a exigé que le délai de livraison fût porté de neuf à vingt-cinq mois. Un avenant n° 2 a été signé, sur ce point, entre les parties. Les époux ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur le 23 octobre 2009 avant l'expiration du délai contractuel reporté au 13 juin 2010. Après expertise judiciaire, les époux ont résilié unilatéralement le contrat et assigné (...)

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