Phonogramme : garantie de rémunération minimale des artistes-interprètes

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Un arrêté du 29 juin 2022, publié au Journal officiel du 1er juillet 2022, rend obligatoire l'accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale inscrite à l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle.© LegalNews 2022

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