Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport dans le contexte de la crise sanitaire.

Un projet de loi (n° 274) ratifiant l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport a été présenté au Conseil des ministres du 13 janvier 2021 et déposé au Sénat le (...)