Un décret rend éligibles à l'aide à la reprise de fonds de commerce les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020.

Publié au Journal officiel du 15 octobre 2021, le décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021 rend éligibles à l'aide prévue par le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, sous réserve que l'actif net à la fin de l'année 2020 soit au moins égal à 200.000 €. Au moment du dépôt de la demande, l'entreprise devra fournir les pièces suivantes : - la confirmation que l'entreprise a un actif net d'au moins 200.000 € à la date du 31 décembre 2020 et, le cas échéant, un chiffre d'affaires nul pour les années antérieures à 2020 ; - le numéro unique (...)