Ouverture d’une procédure collective d'une des sociétés du groupe

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A l'ouverture d'une procédure collective, rien n'interdit au tribunal, lors de l'examen de la solution proposée pour les sociétés en cause, de tenir compte, par une approche globale, de la cohérence du projet au regard des solutions envisagées pour les autres sociétés du groupe.

Une société civile immobilière (SCI) fait partie d'un groupe de sociétés dont la société mère est la société S. Un tribunal a ouvert le redressement judiciaire de chacune des sociétés du groupe. Un premier jugement a arrêté le plan de redressement de la société S. Un second jugement a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI et désigné un liquidateur. Le 19 septembre 2017, la cour d'appel d'Angers a confirmé le second jugement.Elle a retenu l'impossibilité manifeste du redressement de la SCI. Dans un arrêt du 19 (...)

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