Contrat respecté mais responsabilité contractuelle engagée

Contrats
Outils
TAILLE DU TEXTE

Même si une société respecte toutes les obligations prévues dans le contrat, elle peut voir sa responsabilité contractuelle engagée.

Une société D. a confié à la société P. l'organisation du transport de colis d'articles en cuir et de prêt-à-porter depuis la France jusqu'au Japon, par voie aérienne.Ayant constaté que des articles avaient été mouillés et endommagés, la société D. a assigné la société P. en indemnisation de son préjudice. La cour d'appel de Paris a condamné la société P. à payer à la société D. une somme sur le fondement de la responsabilité contractuelle engagée dans l'exécution de sa mission d'emballeur.Elle a retenu que l'emballage des colis a été effectué conformément au schéma prévu par le contrat.Toutefois, en sa qualité d'emballeur professionnel, la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne