Vices cachés : le double délai imposé à l'acquéreur

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En cas de ventes successives d’un même bien, les sous-acquéreurs peuvent-ils agir en garantie des vices cachés contre le vendeur intermédiaire alors que sa propre action en garantie à l’encontre du vendeur initial est prescrite ?

Un vendeur a acquis un véhicule auprès d'un constructeur automobile, qu'il a ensuite cédé à un couple de particuliers.Alléguant l'existence de vices cachés affectant l'usage du véhicule, les acquéreurs ont assigné en référé aux fins d'expertise le vendeur qui a appelé le fabricant en garantie. Cette garantie a été écartée au motif que l'action était prescrite. Pour ordonner la restitution des sommes versées par le vendeur après avoir écarté comme prescrite l'action des acquéreurs, la cour d'appel de Nîmes a retenu que ceux-ci, qui invoquaient l'existence de (...)

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