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Effets de l’indivisibilité de contrats incluant une location financière

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Lorsque deux contrats interdépendants sont conclus avec deux sociétés différentes, l’anéantissement de chacun doit tout de même être réalisé en la présence de la société partie concernée.

Un contrat de location d’un photocopieur a été conclu avec une société par un justiciable. Ce dernier a d’autre part conclu un contrat de maintenance pour la même durée que la location, auprès d’une seconde société. Assigné en paiement des loyers arriérés, le locataire soutient que la machine livrée n’a pas toutes les fonctionnalités attendues et forme une demande en responsabilité et en indemnisation de son préjudice contre la société locatrice. La cour d’appel de Versailles a prononcé la résiliation du contrat de location aux torts de la société bailleresse le 2 mars 2017. Elle a relevé que (...)

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