Le projet de loi Plein Emploi, qui sera présenté au cours du mois de juin, est une opportunité pour poursuivre la sécurisation et la simplification des règles de droit, en prise avec les transformations profondes liées aux nouveaux modes de travail. À l’approche de cette échéance, AvoSial, syndicat des avocats d’entreprise en droit social, a formulé 11 propositions concrètes, fondées sur leur expertise.
Adapter le droit du travail aux réalités professionnelles
AvoSial se mobilise à travers une série de 11 propositions portant sur divers aspects du monde du travail. « Nous souhaitons mettre en avant tout particulièrement quatre d’entre elles, qui visent à rééquilibrer ou ajuster certains points de notre droit face aux mutations structurelles du travail » souligne Amélie d’Heilly, présidente d’AvoSial :
- Sécuriser certains aspects du télétravail : le télétravail étant généralement considéré comme une modalité substantielle de la relation de travail, il est nécessaire de modifier le contrat pour y intégrer le télétravail. Mais la faculté de prévoir des avenants à durée déterminée n’est à ce jour pas clairement autorisée. AvoSial propose des mesures de sécurisation en ce sens.
- Simplifier les communications entre salariés et employeurs : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception prévue par le Code du travail, par exemple dans le cadre d’un licenciement, génère parfois des difficultés pratiques et un décalage entre la date de la décision de l’employeur et la date d’effet pour le salarié. AvoSial préconise d’autoriser les communications par tout moyen donnant date certaine entre le salarié et l’employeur.
- Sécuriser les conséquences de l’inexécution d’une convention de forfait : si la jurisprudence a resserré les conditions d’utilisation des forfaits jours, le législateur les a assouplies sans parvenir à tarir un contentieux constant. C’est le contentieux portant sur la façon dont le forfait est exécuté, qui pose aujourd’hui le plus de difficultés. AvoSial propose d’introduire des modifications du Code du travail pour sécuriser les conséquences d’une éventuelle annulation.
- Réaménager la prescription des heures supplémentaires : les demandes d’heures supplémentaires sur trois ans, notamment à l’occasion des litiges portant sur la rupture du contrat, génèrent des contentieux abondants, onéreux, complexes et longs (du fait de l’examen des demandes et des preuves apportées par les parties). AvoSial propose d’en réduire le délai de prescription à un an.
Ces propositions visent à améliorer des situations de flou juridique, qui desservent bien souvent à la fois employeurs et salariés.
Faire entendre la voix des avocats d’entreprises dans la dynamique de la réforme
Le syndicat fait entendre sa voix pour sensibiliser les décideurs publics et politiques sur l’opportunité que représente ce projet de loi. Experts et praticiens quotidiens du droit du travail, ses près 600 adhérents sont aux avant-postes pour identifier les verrous et les leviers de progrès de la réglementation actuelle.
Parmi les actions menées, les avocats d’entreprises ont notamment présenté au Conseil National de la Refondation leur contribution sur le rapport au travail : télétravail, déconnexion, troubles liés à la connexion à distance ou encore accidents du télétravail, « autant de sujets sur lesquels nous avons une expertise cruciale pour les décideurs publics. Nous avons là encore formulé des propositions pour clarifier le droit et ainsi protéger à la fois les employeurs et salariés » indique Amélie d’Heilly.
AvoSial s’engage par ailleurs résolument en faveur du maintien des commissions santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), créées par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. En effet, le retour des CHSCT contreviendrait à la demande clairement exprimée des dirigeants d’entreprise et décideurs RH qui attendaient pour 75 % d’entre eux, une simplification en la matière[1].
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1 Selon une étude réalisée par le cabinet d’avocats Fidal et le cabinet de conseil en management Amplitude en 2017.