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Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires

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La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe, a adopté le premier texte européen énonçant des principes éthiques relatifs à l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans les systèmes judiciaires.

La Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement, adoptée par la CEPEJ lors de sa 31ème réunion plénière (Strasbourg, 3-4 décembre 2018), fournit un cadre de principes destinés à guider les décideurs politiques, les juristes et professionnels de la justice dans la gestion du développement rapide de l’IA dans les processus judiciaires nationaux.

Elle s’adresse aux acteurs publics et privés en charge de la conception et du déploiement d’outils et de services d’intelligence artificielle s’appuyant notamment sur le traitement des décisions juridictionnelles et des données judiciaires (apprentissage machine ou toutes autres méthodes issues des sciences de données). Elle concerne également les décideurs publics en charge de l’encadrement législatif ou réglementaire, du développement, de l’audit ou de l’utilisation de tels outils et services.

Cinq principes essentiels à respecter en matière d'IA et justice ont été identifiés dans cette charte :

 charte ethique cepej principes

Selon la CEPEJ, l’utilisation de l’IA dans le domaine de la justice peut contribuer à améliorer l’efficacité et la qualité du travail des tribunaux. Sa mise en œuvre doit se faire de manière responsable en conformité avec les droits fondamentaux garantis notamment par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des données à caractère personnel. Elle estime qu'il est fondamental de garantir que l’IA reste un outil au service de l’intérêt général et que son utilisation se fasse dans le respect des droits individuels.
Aussi, le texte considère qu’ils soient conçus dans le but d’apporter un support à une consultation juridique, une aide à la rédaction ou à la décision ou une orientation des justiciables, qu'il est essentiel que lesdits traitements soient effectués dans des conditions de transparence, de neutralité et de loyauté certifiées par une expertise extérieure à l’opérateur et indépendante.

Arnaud Dumourier (@adumourier)